Quelles activités sont exclues en auto-entreprise ?

Publié le : 29 octobre 20213 mins de lecture

Forme simplifiée de l’entreprise individuelle qui permet à tout le monde de monter sa propre société avec des conditions allégées : être une personne physique de 18 ans ou mineur émancipé, habiter en France, détenteur d’une carte de séjour pour un étranger. Elle est ouverte à tous : salariés, retraités, étudiants, fonctionnaires et demandeurs d’emploi… À sa constitution, le promoteur aura le statut d’auto-entrepreneur. Les formalités administratives, fiscales, sociales moins contraignantes, un mode de gestion comptable et des charges facilité.  Mesures incitatives pour booster la création d’entreprises. 

Les motifs et objectifs de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise a été mis en vigueur en 2009 suite à la loi sur la modernisation de l’économie. Pour permettre à tous de créer sa petite entreprise sans les contraintes des sociétés traditionnelles. Impacter le plus grand nombre, inculquer et développer l’esprit entrepreneurial, l’activité pouvant être la source principale ou complémentaire des revenus, ont présidé à la mise en place du système. Toutefois, des barèmes sont appliqués en matière de chiffres d’affaires.72000 euros pour les libéraux et artisans et 176 200 euros pour les commerçants.

Les activités exclues ou interdites

Ce sont les activités réglementées :

  •      Les professions juridiques et judiciaires, car elles cotisent à des caisses particulières
  •      Les professions médicales : diplôme exigé, forte responsabilité et existence de cotisations
  •      L’expertise comptable et l’agence générale d’assurance : cotisent à une caisse de retraite incompatible avec le régime auto-entreprise

La liste s’est étendue aux professions agricoles, immobilières et aux activités purement artistiques.

Cet écart est motivé suivant le domaine d’activité, les cotisations à des caisses spécifiques, la soumission à un mode de rémunération particulier comme les droits d’auteur… à titre d’exemple.

Évolution de l’auto-entrepreneur

Des objectifs ambitieux, des moyens et une législation adaptés, l’auto-entrepreneur séduit et incite à entreprendre. Mais une bonne lecture et assimilation des principes est obligatoire pour ne pas se retrouver en infraction avec les textes d’un statut juridique incontestablement plus que simplifié.

Les avantages issus de la simplification, souplesse de la gestion par exemple, l’emportent sur les inconvénients qui tiennent sur la limitation du chiffre d’affaires, la non-déductibilité des charges. Suivant le développement de l’activité, le passage à une autre catégorie d’entreprise (SCP, SARL) est possible et suivant votre choix, seul ou en association.

Être auto-entrepreneur peut donc être un tremplin pour faire ses armes et devenir entrepreneur tout court.

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