A qui est accessible le statut d’auto-entrepreneur ?

Publié le : 29 octobre 20214 mins de lecture

Faire la déclaration d’auto-entrepreneur permet généralement à une personne d’exercer l’activité sous la forme de l’entreprise individuelle et de bénéficier du statut fiscal et juridique avantageux. Souvent, c’est un bon moyen d’exercer l’activité accessoire ou bien de tester un projet.

Le statut d’auto-entrepreneur : c’est quoi exactement ?

L’auto-entreprise peut très simplement être définie comme le statut que des entrepreneurs individuels peuvent choisir pour bénéficier du régime fiscal, social et comptable simplifié. Il ne s’agit alors pas de la forme juridique qui est en tant que telle, car aucune structure n’est vraiment créée. Il s’agit plutôt du régime spécifique dans la famille d’entreprises individuelles. Le régime auto-entrepreneur a aussi été créé pour des personnes qui exercent leur activité sous forme de l’entreprise individuelle, afin d’offrir une simplicité nouvelle à des entrepreneurs et une grande souplesse. Le statut d’auto-entrepreneur rencontre d’ailleurs un très large succès. Il existe généralement peu de conditions afin de devenir auto-entrepreneur. Les démarches sont d’ailleurs simplifiées. Cela vous permet ainsi de lancer rapidement votre activité.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

La première condition tient généralement à la personne qui souhaite lancer son auto-entreprise. De plus, vous pouvez bénéficier de statut auto-entrepreneur quand vous êtes une personne physique, créant une entreprise individuelle, exerçant une activité artisanale, libérale ou commerciale. Le statut de l’auto-entrepreneur ne demande pas du diplôme particulier, il requiert uniquement une grande motivation et un esprit d’aventure. Il est, en principe, possible d’être un auto-entrepreneur mais si on ne possède pas de diplôme. Quelques professions sont cependant soumises à une déclaration, à une autorisation ou à une détention de quelques diplômes. Vous devez vous renseigner selon l’activité que vous voulez exercer. Sous réserve de respect de certaines conditions, de nombreux statuts peuvent se cumuler.

Les obstacles au statut de l’auto-entrepreneur

Bien que ledit statut d’auto-entrepreneur soit accessible généralement au plus grand nombre, malgré tout, il existe des situations pouvant, à ce statut, être un obstacle. Vous ne pourrez pas ainsi devenir auto-entrepreneur lorsque si vous vous trouvez dans ces situations : exercice de l’activité qui relève de la TVA immobilière, étant un statut de marchand des biens ou un agent immobilier indépendant, exercice d’une activité qui concerne la vente ou la location des biens de consommation durable, exercice de l’activité de location des immeubles nus à l’usage professionnel ou l’activité agricole et exercice de l’activité libérale qui relève de l’autre régime que celui de CIPAV ou de SSI, des agents d’assurances, des sages-femmes, des infirmiers et certaines activités artistiques.

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